L’entretien et la taille des haies et plantations privées situées dans l’emprise des voiries communales sont à la charge des riverains.
Ils ont pour obligation d’élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas la circulation des piétons, ne cachent pas la signalisation verticale (panneaux, feux…) ni la visibilité aux intersections. Les branches ne doivent pas toucher les câbles aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.
Les arbres, branches, racines qui débordent sur les voies communales doivent être coupés par les propriétaires à l’aplomb des limites de ces voies. La circulation sur les voiries communales concernées ne doit évidemment pas être gênée lors des opérations d’abattage ou de taille.
Pour mémoire, il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur , à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique en vertu de l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.
Pour aller plus loin :
Article 670 à 673 du code civil
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